LE DEDOUANEMENT DES VEHICULES USAGES AU GUICHET UNIQUE AUTOMOBILE SOUS LE REGIME D3 PAR VOIE MARITIME
 
En tant qu'importateur professionnel ou propriétaire de véhicule (s) en arrivage au Port d'Abidjan, vous êtes en droit de savoir certaines informations qui vous guideront sur le processus de dédouanement des véhicules au Guichet Unique d'Automobile. Avant d'entrer dans les détails trouver ici les questions fréquemment posées dans le secteur du dédouanement des véhicules :
- Combien de temps cela prend-il pour dédouaner un véhicule ?
- Combien coute le dédouanement d'un véhicule ?
- Peut-on dédouaner son véhicule soi-même ?
- De quoi est composé l'ensemble des frais de dédouanement d'un véhicule ?
- Qu'est-ce qui peut justifier une différence de frais de dédouanement entre deux véhicules de la même marque, du même âge et du même modèle ?
- Une de mes plaques d'immatriculation est perdue - Que dois-je faire ?
- J'ai changé mon pare-brise ou ma l'une des vitres de ma voiture, qui était tatoué (e) - Que dois-je faire ?
Pour procéder au dédouanement de votre véhicule, vous devez obligatoirement confier le dossier a un transitaire. Le terme transitaire recouvre plusieurs prestataires de services de dédouanement. Si vous confiez votre dossier a un transitaire -mandataire, alors, vous suivez les différentes étapes avec lui et décaissez les différents montants destinés au paiement à chaque étapes, afin de permettre au transitaire de mener à bien le processus de dédouanement. Le transitaire - mandataire vous informe de l'évolution du processus et ne devra prendre des décisions qu'avec votre accord. Tandis que le Commissionnaire agrée en Douane, lui, se charge du processus de bout en bout avec ses propres moyens, et adresse une facture a l'importateur à la fin du processus de dédouanement du véhicules.
La base sur laquelle vous contractez les services d'un transitaire est donc très importante quant à la suite de votre collaboration du début à la fin du processus de dédouanement de votre véhicule.

LE COMMISSIONAIRE AGREE EN DOUANE(CAD)

Définition
Le commissionnaire agréé en douane(CAD) appelé aussi transitaire est une personne morale habilitée à dédouaner pour autrui.
Dédouaner, c'est attribuer un régime douanier définitif à une marchandise à l'import ou à l'export.
Obligations et responsabilités du transitaire (CAD)
Agissant pour le compte d'un ou plusieurs operateurs économiques dans l'accomplissement de leurs formalités douanières, le transitaire doit :
⇒ Déclarer toutes les marchandises qui lui sont confiées par les opérateurs économiques à l'import et à l'export
⇒ Respecter sous les peines de droits, les obligations découlant des régimes douaniers déclarés
⇒ Déclarer en son nom propre qu'il est débiteur des droits et taxes exigibles de même que les amendes éventuelles au profil de l'administration des douanes

DEFINITION ET CARACTERE DU REGIME D3

Définition
Un régime douanier est une situation juridique dans laquelle se trouve placée une marchandise au moment du dédouanement. Il est symbolisé par un code selon le type du régime.

CARACTERE DU REGIME D3
La mise à la consommation directe (D3) est un régime douanier qui permet à une marchandise importée de demeurer à titre définitif dans un pays. Ce régime implique l'acquittement des droits et taxes de douane toute fois, il peut bénéficier des exonérations accordées par le Directeur General des douanes.
NB : A tout régime douanier est attribué un régime statistique techniquement adapté dans la machine SYDAM (Système de Dédouanement Automatique des Marchandises).
Exemple : Régime D3 applicable aux marchandises - 10Z (régime statistique)

DEDOUANEMENT DES VEHICULES AU GUICHET UNIQUE AUTOMOBILE

Le Guichet Unique Automobile GUA
Le Guichet Unique Automobile regroupe sur un même site, l'ensemble des partenaires intervenant dans le traitement des dossiers de dédouanement, d'immatriculation et de la pose des plaques des véhicules automobiles importés.
Pour l'exécution de sa mission, le Guichet Unique automobile est organisé sous forme d'une chaine composée des services de l'administration publique : Ministère du commerce, Ministère des Transports, Ministère de l'économie et des Finances et d'autre part des partenaires privés notamment la Société Ivoirienne de Contrôle Automobile et Industriel (SICTA) et le Groupement de Gestion des Entreprises (2GE).
Les documents nécessaires pour le dédouanement des véhicules usagés
Les documents que l'importateur doit fournir avant l'arrivée du navire transportant le (s) véhicules (s) sont le connaissement, la carte grise d'origine et une copie de la pièce d'identité de l'importateur ou du propriétaire, portant l'adresse ce celui-ci. Le transitaire se servira de ces documents pour entamer le processus de dédouanement avec l'ouverture du dossier et l'établissement de la Déclaration Sommaire de Transfert - DST (document qui permet de sortir le véhicule du Port par les services du Guichet Unique pour l'emmener sur le site dédié aux véhicules en instance de dédouanement.
⇒ Le connaissement (document 1) : le connaissement ou Bill of lading (BL) est un document qui matérialise un contrat de transport maritime délivré par la compagnie maritime. Il a trois fonctions :
• C'est un reçu de la marchandise : il montre que le transporteur maritime a pris en charge une marchandise des mains de l'expéditeur ou de son transitaire depuis le port de provenance.
• C'est un titre de transport maritime : il détermine les obligations réciproques du chargeur et du transporteur maritime.
• C'est un titre de la marchandise : il permet au destinataire de prendre livraison (de réceptionner) de la marchandise à l'issu du transport.
⇒ La carte grise (document 2) : c'est le passeport ou la carte d'identité du véhicule concerné.
⇒ La déclaration sommaire de transfert (document 3) : c'est un document qui matérialise le transfert de tous les véhicules importés, de l'enceinte portuaire au Guichet Unique. Le transfert se fait sur présentation de ce document, après acquittement (paiement) des frais de transport et de manutention par l'importateur. Au vu des documents cités plus haut, le consignataire (représentant du transporteur maritime) remet le ou les véhicules concernés à la société Cote d'Ivoire Logistique(CIL) habilitée à faire sortir lesdits véhicules du parc de l'OIC (Office Ivoirien des Chargeurs) ou de l'enceinte portuaire.
⇒ La fiche technique d'identification (document 4) : cette fiche est délivrée après l'identification au parc sous douane. L'identification consiste à photographier le véhicule, à relever tous les renseignements afférents à celui-ci notamment le nom et l'adresse du propriétaire, le compte contribuable, la marque du véhicule, le numéro du châssis, la valeur imposable (valeur sur laquelle les droits et taxes de douane sont perçus) le type de véhicule etc ... Trouver ici un aperçu de la grille de prélèvement des droits de douane sur la valeur argus des véhicules.
 
Catégories d'engins Taux de prélèvement sur la valeur Argus
Véhicule Personnel (Nbre de Places ou Tonnage) 44,28%
Véhicule de Transport en Commun ou de Marchandises(Nbre de Places ou Tonnage) 32,48%
Engins Lourds, Tracteurs Routiers 32,48%

Cette identification est l'œuvre de la Société Ivoirienne de Contrôle Technique Automobile et Industriel (SICTA).
⇒ La carte nationale d'identité ou la carte consulaire ou le passeport du propriétaire du véhicule (document 5) : c'est un document délivré par l'autorité judiciaire d'un pays, qui permet d'identifier ses citoyens. Elle est photocopiée et jointe à la déclaration.
⇒ Le code contribuable (document 6) : c'est un numéro de plusieurs chiffres terminés par une lettre permettant à l'administration fiscale d'identifier tout importateur ou opérateur économique dans l'exercice de ses fonctions. Tout paiement d'impôt sera fait sous ce numéro.
⇒ Ordre de transit (document 7) : c'est un document juridique au moyen duquel le client importateur donne mandat ou instruction au transitaire d'exécuter le dédouanement de ses marchandises. Il est compose de 3 feuillets :
• Le premier feuillet blanc qui est l'original revient au transitaire
• Le deuxième feuillet rose est destiné au dossier du client importateur
• Le troisième feuillet vert est la souche du carnet de l'ordre de transit
NB : L'ordre de transit est affecté d'un numéro appelé numéro d'ordre de transit.

L'ouverture de dossier
Lorsque l'importateur reçoit de son expéditeur les documents relatifs à son véhicule importé, il s'adresse à un commissionnaire agréé en douane.
Dès réception desdits documents du véhicule et après un examen minutieux, le déclarant établit l'ordre de transit cite ci-dessus, procède à l'ouverture du dossier qui consiste à remplir une chemise cartonnée où il mentionne le nom et l'adresse du client, le régime douanier, le numéro de l'ordre de transit ensuite les documents reçus sont rangés à l'intérieur de la chemise cartonnée.
Transmission du dossier au chef de transit
Le chef de transit reçoit le dossier et procède à un nouveau contrôle des documents : c'est un contrôle de recevabilité. Apres quelques annotations sur le dossier, il est remis au déclarant en douane qui est tenu de respecter scrupuleusement ses instructions.
Quelques exemples
<< Faire une D41 pour examiner>> doute sur un élément quelconque du véhicule tel que le numéro de série.
<<Faire une D48 pour une facture>> manque d'un document important tel que la DST, facture fournisseur etc...

LA DECLARATION EN DETAIL

⇒ Définition
La déclaration en détail est un acte juridique par lequel le déclarant désigne d'abord le régime douanier dont il demande l'application aux marchandises concernées. Ensuite il s'engage sous les peines de droits à accomplir les obligations du régime douanier à déclarer (Exemple : - A payer les droits et taxes (D3) ; Caution bancaire D11/D18 ; etc...), enfin fournit toutes les informations nécessaires permettant d'identifier des marchandises vis- a-vis du service des douanes. La déclaration doit être écrite et signée par le déclarant.
Pour ce faire, le déclarant fait la vérification des éléments du dossier. Il doit s'assurer que les documents sont au complet. Apres la vérification, il procède à l'établissement de la minute.
⇒ La minute (document 8)
C'est une fiche appelée état de codage dument rempli par le déclarant en se servant de l'ordre de transit en plus de tous les éléments précités. Il s'établit en langage code et comprend deux (2) parties, le segment général et le segment article.
- Le segment général : c'est la partie qui renferme les informations d'ordre général. Ici, on trouve le nom et l'adresse de l'importateur et de l'expéditeur, le type de régime, le moyen de transport, le mode de payement, les codes des pays de provenance et de destination et...
⇒ La saisie à la machine SYDAM (document 9) : cette étape concerne l'opération de saisie qui va maintenant introduire toutes les informations codées de la minute à la machine SYDAM sans toutefois se tromper sur les éléments.
Par la suite, elle tire un imprimé comprenant plusieurs feuillets de couleurs différents à savoir : le feuillet rouge (la pièce comptable), le feuillet orange, le feuillet vert, le feuillet bleu et le feuillet blanc.
⇒ La signature de la déclaration par le chef de transit : après le tirage de la déclaration, le chef de transit signe et met son cachet (le cachet qui porte son nom) sur les différents feuillets. Ensuite, le déclarant fait la photocopie de tous les documents qui ont servi à déclarer le véhicule.
⇒ Le bulletin de liquidation : ce document est joint à la déclaration tirée et permet a la douane de connaitre le mode de règlement : crédit ou comptant. La déclaration est donc remise au passeur en douane.


LE PASSAGE EN DOUANE
Le passeur en douane se rend au guichet unique avec la déclaration et les différents documents pour l'obtention du B.A.E douane (bon à enlever).
Arrive au guichet unique, le passeur se rend chez Cote d'ivoire Logistique ou il dépose la déclaration. L'agent de ce service vérifie les documents accompagnant la déclaration et la transfert à la section des écritures de la douane.
⇒ La section des écritures : elle se fait en trois étapes. La recevabilité, le compostage, l'enregistrement
- La recevabilité : c'est la première étape du circuit. L'agent des douanes verifie les documents cites. Si les documents sont complets ou lorsque les conditions requises sont remplies, l'agent des douanes appose son cachet sur la déclaration et suit son cours normal.
- Le compostage : c'est l'opération qui consiste a reproduire au moyen d'un cachet marqueur le numéro d'enregistrement de la déclaration sur le dossier introduit en douane. Ce numéro est compose de onze (11) chiffres termines par une lettre.
Exemple : 60601909765 H
- L'enregistrement : c'est un cahier dans lequel l'agent des douanes enregistre le numéro de la déclaration et le nom de l'importateur d'ou sont consignes dans un sommier afin de pouvoir faire une quelconque vérification. La déclaration est enregistrée selon le régime douanier dans un registre approprie. Le dossier arrive à la machine pour le DPOD (dépôt de la déclaration) et pour obtenir le bulletin de cotation à la section de visite en salle de cotation. Le bulletin de cotation assigne le numéro de la déclaration, le nom de l'inspecteur et son code. Le dossier est directement transmis à la salle de cotation.
⇒ La section des visites : c'est le lieu ou le contrôle concerne a fond la déclaration visite physique, verification de l'espèce tarifaire, la valeur et l'origine du véhicule). Le chef de cette section reçoit la déclaration, la vise et la remet a l'inspecteur a cote. Celui-ci enregistre dans son cahier les informations nécessaires, tire le bon provisoire, le signe et le dossier retourne chez Cote d'ivoire Logistique ou il est mis sur un bordereau de suivi.
Apres cette étape, le dossier est transféré à la direction des transports terrestres(DTT) pour l'obtention du numéro provisoire d'immatriculation. Le dossier repart chez Cote d'ivoire Logistique pour le retrait de la photo du véhicule. Le dossier retourne chez le chef de bureau des douanes du guichet afin de délivrer le bon a enlever définitif (B.A.E).


L'IMMATRICULATION ET LA SORTIE DU VEHICULE

Le numéro attribue, le véhicule arrive à l'édition de la carte grise CG. A ce service, les agents vérifient la complétude du dossier puis établissent la carte grise, la carte d'identité du véhicule. Cette étape passée, la carte grise est signée et le dossier passe la commande des plaques numérologiques qui permettra sa fabrication conformément aux instructions sur la carte grise. La plaque fabriquée, la carte grise passe à la sécurisation. Elle arrive a cette étape et est verifie plusieurs fois a différent postes informatiques pour éviter qu'il y' ait des erreurs. Cela fait, i y'a un message identique sur la carte grise et la plaque numérologique qui est scotche pour éviter qu'il soit gratte.
Ce numéro est compose du numéro de chrono (5 chiffres), de trois lettres de la marque, de la couleur et des six derniers chiffres du numéro de châssis. Une fois la plaque posée, la visite technique est perforée puis transmise au service plastification de carte grise et le retrait. Le véhicule arrive pour le tatouage des vitres par la 2GE.
Le tatouage est la gravure du numéro des plaques sur les vitres du véhicule. Ce numéro permettra un contrôle de routine efficace de la part des forces de l'ordre. Les plaques sécurisées sont posées sur le véhicule. Il est ensuite positionne pour la sortie sous les yeux de la douane et de la police.
La carte grise sécurisée es transmise au service remise de carte grise qui reçoit et la plastifie puis la transmet a la police qui devra la contrôle et la joindre aux autres documents pour permettre la sortie du véhicule complètement immatricule. C'est ainsi que le véhicule sort définitivement du parc sous douane.

LA FACTURE DU TRANSITAIRE
Cette facture est l'affaire d'une facturière qui peut l'émettre avant ou après les différentes prestations effectuées par le transitaire pour le client. Elle renferme à la fois les dépenses effectuées par le transitaire pour le compte du client importateur mais aussi sa rémunération pour les diverses prestations accomplies. Elle regroupe trois grandes parties visibles sur la facture à savoir : les débours douanes, les débours divers et les interventions.
- Les débours douanes : droits de taxes(DD) - 0 A 20% ; redevance statistique (RSTA) - 1% ; taxes sur la valeur ajoutée (TVA) - 18% ; prélèvement communautaire de la CEDEAO (PCC) - 0,5% ; taxe spéciale(TS) - 20000 frs qui est une taxe fixe ; agios au trésor (AT) - 2%(si les droits et taxes sont payes a crédit).
- Les débours divers : crédit d'enlèvement(C.E) - 3% ; frais d'acconage ; taxe municipale ; taxe de port ; échange BL ; intervention douane ; passage douane RCP ; DAI ; commission transit ; livraison ; frais SYDAM ; enlèvement colis ; dépôt douane
- Les interventions : ouverture de dossier ; transmission de document ; timbre téléphone télex ; formalité administratives ; HAD ; transport.
NB : La TVA est appliquée sur le total de toutes les interventions. Il est important de signaler que tous les éléments de la facture ne sont pas pris en compte par la facturière.